Note légale et conditions d’utilisation du site

L’accès au site www.gobycar.com attribue la condition d’UTILISATEUR et implique l’acceptation pleine et sans réserves, dès le moment même de cet accès et/ou utilisation, de la présente note légale et de la politique de confidentialité dans leur dernière version, sans préjudice des Conditions Générales de Souscription dont l’application soit obligatoire. Pour cela, nous conseillons de lire les deux documents avant d’utiliser les fonctionnalités fournies par ce site web, ainsi que chaque fois que vous y accédez, étant donné que nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou éliminer à tout moment une partie de ces conditions.
Le simple accès à ce site n’implique en aucun cas l’établissement d’une relation commerciale entre l’utilisateur et le site.
I. TITULAIRE DU SITE
Aux effets des dispositions reprises dans l’Art. 10 de la Loi 34/ 2002 du 11 juillet concernant les Services de la Société de l’Information et de Commerce Électronique, les informations suivantes sont fournies sur le titulaire de ce site:
Titulaire du site : Sirlet Inversiones S.L.
Domicile social : Carrer d'Antoni Marquès, 18, 07003 Palma - (Islas Baleares), Spain.
N.I.F. B09973165
Données de registre : société inscrite au Registre de Commerce de Barcelona, Tome 48055, Feuillet 24, Section GENERAL, Page 570853, Inscription 1
Outre le domicile social, les utilisateurs disposeront des canaux suivants pour adresser leurs demandes, questions ou réclamations:
II. CONDITIONS D’UTILISATION
1. Introduction. SIRLET INVERSIONES propose dans ce site web des informations concernant le service de location de véhicules et offre à ses utilisateurs la possibilité de réaliser des réservations en ligne. À travers l’accès et l’utilisation de ce site web, vous acceptez de remplir les conditions exposées, c’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de lire attentivement cette section avant de commencer votre navigation.
2. Obligations des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser ce Site de façon licite, d’après les dispositions des présentes conditions et de façon à ne causer aucun préjudice concernant les droits ou intérêts de Sirlet Inversiones ou de tiers. À titre énonciatif mais non limitatif ni excluant, l’Utilisateur s’engage également à:
  • Ne pas être impliqué dans des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou à la bonne foi;
  • Ne pas essayer d’accéder, modifier, manipuler et, le cas échéant, utiliser les comptes d’autres utilisateurs;
  • Ne pas utiliser les données publiées sur le site pour l’envoi de communications non sollicitées (spam);
  • Ne pas introduire ou diffuser sur le site des informations ou des contenus faux, trompeurs, ambigus ou inexacts de façon à tromper les récepteurs des informations et ne pas diffuser de contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant apologie du terrorisme ou allant à l’encontre des droits de l’homme ou des mineurs;
  • Ne pas réaliser d’actions impliquant ou représentant une violation des droits de propriété intellectuelle de SIRLET INVERSIONES ou de tiers;
  • Ne pas provoquer de dommages sur les systèmes physiques et logiques de SIRLET INVERSIONES, de ses fournisseurs ou de tierces personnes;
  • Ne pas introduire ni diffuser sur le réseau de virus informatiques et ne pas utiliser d’autres systèmes physiques ou logiques susceptibles de provoquer les dommages mentionnés précédemment.
  • Ne pas supprimer, altérer, éluder ou manipuler des dispositifs de protection ou systèmes de sécurité installés dans les pages de ce site.
3. Exclusion de responsabilité. Ce Site est fourni « tel quel » et son utilisation est réalisée sous les risques et périls de l’Utilisateur, de façon que SIRLET INVERSIONES et ses administrateurs, travailleurs, fournisseurs et collaborateurs ne seront en aucun cas responsables des dommages, quelle que soit leur nature, directs ou indirects, dérivés de l’utilisation du Site. À cet effet, SIRLET INVERSIONES exclut expressément, dans la mesure prévue par la Loi, tout type de garanties, expresses ou implicites.
Sirlet Inversiones ne garantit pas la disponibilité ni l’accessibilité du Site, mais la société réalisera tous les efforts raisonnables à sa portée dans ce sens. Des interruptions pourront parfois se produire pendant une durée nécessaire pour l’application des opérations de maintenance correspondantes.
Sirlet Inversiones ne se responsabilise pas des possibles dommages dérivés d’interférences, d’interruptions, de virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions téléphoniques motivés par des causes étrangères à cette société ; de retards, blocages dans l’utilisation du présent système électronique causés par des défauts ou des surcharges dans le centre de traitement des données, des lignes téléphoniques, dans le système Internet ou dans d’autres systèmes électriques ; ni de toute éventuelle altération pouvant survenir dans le Software ou Hardware des Utilisateurs. La compagnie ne garantit pas non plus l’absence de virus, malwares, troyens ou autres éléments pouvant causer des altérations sur le système informatique, des documents ou fichiers de l’Utilisateur, en excluant toute responsabilité concernant les dommages de différente nature causés à l’Utilisateur à cet effet. De la même façon, Sirlet Inversiones n’assumera aucune responsabilité concernant les dommages causés par des tiers à travers des intromissions illégitimes échappant à son contrôle.
4. Liens externes. Sirlet Inversiones n’assumera aucune responsabilité dérivée des contenus des liens appartenant à un site étranger et ne garantira pas la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la véracité et la légalité des matériaux ou informations contenus dans aucun de ces hyper liens ou autres sites Internet. Par ailleurs, l’inclusion de ces connexions externes n’impliquera aucun type d’association, fusion ou participation avec les sociétés connectées.
5. Passwords. Les mots de passe pour accéder aux comptes des Utilisateurs enregistrés sont personnels, confidentiels et non transférables. Les Utilisateurs enregistrés sont les seuls responsables de maintenir la confidentialité et la sécurité de leur compte et ils assument de façon exclusive les conséquences de toute nature concernant les activités réalisées. Les Utilisateurs s’engagent à communiquer immédiatement à Sirlet Inversiones toute vulnération de la sécurité de leur compte.
6. Refus d’accès et annulation des comptes. Sirlet Inversiones se réserve le droit de refuser l’accès au site Web, ainsi qu’à suspendre ou annuler les comptes des Utilisateurs qui ne remplissent pas les présentes conditions ; en cas de problèmes techniques ou de sécurité imprévus ; d’inactivité du compte pendant une durée significative ; ou en cas de non-respect d’une obligation et/ou d’une ordonnance policière, judiciaire ou administrative.
Cette annulation ou suspension sera réalisée à la seule discrétion de Sirlet Inversiones et ne donnera lieu à aucun type d’indemnisation.
7. Traitement des données à caractère personnel. Les Utilisateurs acceptent le traitement de leurs données à caractère personnel dans la portée et selon les termes repris dans notre politique de confidentialité, qui sera disponible dans la page d’accueil du Site et incorporée aux présentes conditions par référence. Dans cette politique, les Utilisateurs obtiendront les informations sur la façon d’exercer leurs droits d’accès, suppression, limitation et rectification de leurs données à caractère personnel, ainsi que leur droit d’opposition à leur traitement et portabilité.
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9. Nullité des clauses. Si une clause des présentes conditions d'utilisation est déclarée nulle, elle n'affectera que cette disposition ou la partie qui a été déclarée nulle. Le reste des conditions resteront pleinement en vigueur et la disposition ou partie concernée sera considérée comme non réalisée.
10. Acceptation. L’accès au Site et son utilisation impliquent nécessairement votre acceptation expresse de la totalité des conditions d’utilisation.
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La Commission Européenne facilite une plateforme de résolution de conflits en ligne adressée aux consommateurs, qui pourront y accéder à travers le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Version 1.0 – Janvier 2020